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FAQ

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Fiscalité immobilière et défiscalisation

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Plus-value : calcul de la durée de détention ?
TVA sur bien vendu dans les cinq ans de l’achèvement ?

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Imposition d’une indemnité d’éviction ?

lundi 1er mars 2010 , par Juris Prudentes

Question. Je suis locataire particulier d’un appartement. Mon propriétaire veut que je quitte cet appartement et propose de me verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité est-elle imposable ? Si oui, à quel titre ?

Réponse. Si, aux termes de la convention, l’indemnité est qualifiée de dommages-intérêts venant en réparation du préjudice que vous subissez (à détailler), la somme ne devrait pas être imposable.

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