La question transmise est ainsi rédigée :

L’article 3 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ratifiée par l’article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui oblige les propriétaires d’immeubles compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires à y adhérer, porte-t-il atteinte à la liberté d’association que la Constitution garantit ?

La Cour de cassation répond que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

Et ajoute que les droits et obligations des membres d’une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de celle-ci et ont un caractère réel ; il s’ensuit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté d’association.

Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

 Cass., Assemblée plénière, 25 juin 2010, (N° de pourvoi : 10-40.011), publié au bulletin