Impôts sur la vente de la maison dans les cinq ans ?

Question. Nous avons fait construire une maison qui a été achevée en 2007. Comme nous avons décidé de divorcer, nous voulons vendre la maison. Nous avons appris qu’il n’y a plus d’impôts de TVA sur la plus-value ? Est-ce vrai ?

Réponse. Il y a eu plusieurs articles et réponses sur le site récemment.

Depuis le 11 mars 2010, la mise en vente dans les 5 ans d’une maison par un particulier n’est plus soumise à la TVA immobilière, à l’exception des ventes pour lesquelles les promesses ont été signées avant le 11 mars 2010 (pour lesquelles il y a une option possible à la TVA).

Ainsi, pour un particulier qui vend la maison qu’il a fait construire dans les 5 ans suivant son achèvement, : la vente n’est pas soumise à la TVA mais aux droits de mutation (5,09%). Depuis la réforme, le vendeur ne peut plus déduire la TVA sur la construction.

Cette exonération toutefois ne jouerait pas si vous aviez acheté la maison avant l’achèvement (VEFA).

Si la maison constitue la résidence principale des vendeurs, elle est aussi exonérée de l’impôt sur la plus-value.