Imputation des dons puis des testaments ?

Question. Mon père a rédigé, entre autres, un testament qui me donne un legs particulier de la pleine propriété d’un studio.

Le notaire judiciaire m’informe que compte tenu des dons manuels importants faits vers mon frère, dons plus anciens que le legs particulier, la quotité disponible est épuisée car les dons manuels s’imputent avant le legs particulier.

Mon frère et moi sommes héritiers réservataires.

Ma mère aujourd’hui décédée était vivante au décès de mon père a choisi l’usufruit de quart des biens dépendant de la succession.

Que devient mon legs particulier ?

Réponse. C’est quoi un notaire judiciaire ?

Il n’y a lieu à réduire les dons (manuels ou autres) qu’après avoir épuisé la valeur des biens compris dans les dispositions testamentaires (art. 923 du Code civil). Aussi les dispositions testamentaires ne peuvent s’exécuter si les dons ont absorbé la quotité disponible. Le legs à votre profit n’a donc plus aucun effet ni objet. En qualité d’héritier réservataire vous avez la possibilité de demander la réduction des dons à la quotité disponible du tiers en présence de deux enfants.