Les époux Bertrande X et Raymond Y ont donné à bail, suivant acte authentique en date du 15 mars 1995, différents biens à destination agricole, dont leur communauté était à l’époque usufruitière, à leur fils Alexandre X ; devenue seule bailleresse en conséquence de son divorce d’avec M. Raymond X et de la révocation de l’acte portant changement de leur régime matrimonial, Mme Y, représentée par son tuteur, l’UDAF des Landes, a demandé, après avoir mis le locataire en demeure, la résiliation du bail à ses torts pour défaut de paiement des certains termes du loyer.

Pour accueillir cette demande sur le fondement de l’article L. 411-53 du Code rural dans sa rédaction applicable, la cour d’appel, qui relève que la mise en demeure portait sur un solde de fermages dûs à la fin de l’année 2001 et sur ceux échus au titre des années 2002, 2003 et 2004, a retenu que les paiements que M. Alexandre X prétend avoir effectués entre les mains de M. Raymond X ne peuvent s’imputer sur les fermages dus de 2002 à 2005 dès lors que par son précédent arrêt du 12 sept. 2005 constatant la révocation de plein droit de l’acte de changement de régime matrimonial adoptant le régime de la communauté universelle du 27 oct. 1992, les terres données à bail sont redevenues des biens propres et que M. X a cessé de détenir un droit sur eux.

En statuant ainsi, sans préciser à quelle date la décision par l’effet de laquelle le divorce d’entre les époux Y-X a été prononcé est devenue opposable aux tiers, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

 Cass. Civ. 3e,
31 mai 2011
(pourvois 10-15.496, 676), cassation, inédit