Le propriétaire de la maison a indiqué, mardi 4 août, qu’il avait entamé son combat judiciaire en 1999 contre l’ancien exploitant de mines de charbon, aujourd’hui en liquidation, pour lui réclamer de réparer les dégâts causés par les nombreuses fissures du bâtiment.

Si CdF ne contestait pas que la pente de la maison soit imputable à l’activité minière qui a provoqué des glissements de terrain, la société rejetait en revanche le mode de calcul de l’indemnisation.

En première instance, en 2005, les juges avaient condamné CdF à payer 4.305 EUR aux époux Galois, se fondant sur "le barème d’indemnisation des Houillères de Lorraine", suivant une jurisprudence constante.

Or, ce barème "ne s’impose en rien au juge français qui n’est pas lié par lui", dit la Cour d’appel qui condamne CdF à payer 16.761 EUR (au lieu de 4.305 EUR).

En outre, alors que le jugement de première instance avait rejeté la demande de dommages en raison du trouble de jouissance causé par la pente - en se fondant sur le même barème -, la Cour de Metz a condamné CdF à verser 12.000 EUR supplémentaires aux plaignants au titre des "désagréments quotidiens subis sur plus de dix ans".

 CA Metz, 20 mai 2009