Indemnité au preneur sortant, bien commun ou bien propre ?

Question. Dans le cadre de la liquidation-partage de son régime de communauté, mon client s’interroge sur le caractère commun (mariés sans contrat) ou propre de l’indemnité preneur sortant qu’il a perçue pendant le mariage de l’un de ses bailleurs. Le notaire en charge de la liquidation dit qu’il a des doutes et qu’il interroge son CRIDON. Comme il y a urgence, je me permets de vous solliciter pour avoir votre avis. Merci.

Réponse. Il y a une réponse de la Cour de cassation :

Le bail rural étant strictement personnel au preneur et ne conférant de droits qu’à celui-ci l’indemnité due au preneur sortant ne peut pas constituer un actif de la communauté.

En revanche, l’époux preneur est redevable d’une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté ayant profité à son patrimoine propre.

Cet arrêt est commenté par notre confrère Denis-Gilles Brelet avocat à la Cour, SCP Brelet Madignier, in La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 2, 15 janvier 2010, 1008

 Cass. Civ. 1re, 8 avr. 2009 (pourvoi numéros 07-14.227 et 07-15.274)