Le divorce des époux, mariés en 1984, a été prononcé par jugement du 17 mai 2001 ; qu’une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 1999 avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l’épouse ; un jugement du 5 septembre 2006, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale a, notamment, décidé que Mme était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation privative de l’immeuble commun d’un montant de 659 EUR par mois sur la période comprise entre le 17 mai 2001 et le 30 novembre 2002 ;

M. a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir décidé que Mme était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation privative de l’immeuble commun d’un montant de 659 EUR par mois sur la période comprise entre le 17 mai 2001 et le 30 juillet 2002, alors, selon lui, que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ; qu’en jugeant que Mme, qui avait conservé les clés de l’immeuble indivis dont elle avait la jouissance privative, n’était redevable d’une indemnité d’occupation que pour une période allant jusqu’au 30 juillet 2002, aux motifs inopérants qu’il résultait d’une annonce publiée dans le journal local à son initiative que la maison était à partir de juillet en vente et accessible à tous, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si, après le 30 juillet 2002, M. X avait pu également jouir de l’immeuble indivis, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 815-9 du Code civil.

Le pourvoi est rejeté.

Ayant constaté que Mme avait conservé les clés jusqu’à la mise en vente de la maison, le 30 juillet 2002, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en avait plus la jouissance privative à compter de cette date, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

 Cass. Civ. 1re, 31 mars 2010 (pourvoi N° 08-19.186 D), rejet

Savoir que dans la même affaire Mme reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir décidé qu’elle était redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation privative de l’immeuble commun à compter du 17 mai 2001, alors que l’indemnité d’occupation n’est due par un époux auquel une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance gratuite d’un immeuble commun durant l’instance de divorce, qu’à compter de la date à laquelle la décision de divorce a acquis force de chose jugée ; qu’en se bornant à retenir que l’indemnité était due à compter du 17 mai 2001, quand celle-ci n’était en réalité due qu’à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement en date du 5 septembre 2006 résultant des désaccords persistants sur la liquidation et le partage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 262-1 et 815-9 du Code civil.

Son pourvoi est rejeté. Dans ses conclusions d’appel, Mme demandait que l’indemnité d’occupation soit calculée du 17 mai 2001 au 30 juin 2002, et ainsi ne contestait pas le point de départ de calcul de l’indemnité ; elle n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures.