Je ne peux pas répondre à toutes les questions sur la demande d’indemnité d’occupation présentée à l’époux occupant le bien indivis après divorce par son ex-conjoint.

Réponse collective concernant la prescription et son interruption :

Lorsque l’ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq dernière années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription (Cass. Civ. 1re, 24 sept. 2008 ; Bull. Civ. I n° 214).

Le délai est interrompu en particulier par un procès-verbal de difficulté notarié dressé par le notaire commis pour les opérations de partage, si ce procès-verbal contient la réclamation du créancier de l’indemnité.

A défaut d’une telle réclamation dans un p.-v. de difficulté, une demande en justice interrompt la prescription.

P. Redoutey