Indemnité d’occupation et paiement des charges de l’indivision ?

Question. Après 10 ans de vie commune (ni mariage, ni PACS), mon concubin ayant provoqué la rupture alors que nous venions de mettre la propriété en vente, j’ai choisi de quitter le domicile pour me rapprocher d’un de mes fils et suis devenue locataire d’un minuscule appartement de 50 m².

Il y est donc, depuis bientôt un an, seul occupant des 160 m² habitables sur 4000m2 de terrain (acquis à 62% par lui et 38% par moi) . J’ai donc cessé de participer au paiement des derniers travaux à faire et de l’emprunt sur 7 ans que ns avions pris (280€/mois) et que j’ai payer durant 5 ans à raison de 50% et non 38% !

Il me semble en effet logique et légitime qu’il compense le fait de jouir seul d’un bien acquis à deux, tandis que j’en suis moi-même privée et qui plus est doublement pénalisée par l’obligation de louer un autre logement (395€/mois + des charges énergétiques exhortibantes car équipement électrique).

Dass l’affirmative, sur quelle base évaluer le loyer/l’indemnisation à réclamer au conjoint privilégié et l’effet peut-il être rétroactif ? Y-a-t-il une procédcette ure particulière à observer ou peut-on s’arranger à l’amiable par convention écrite ?

Réponse. Vous êtes tenue de participer aux charges de l’immeuble indivis, à hauteur de votre quote-part dans l’indivision, sauf solidarité expresse pour certaines dettes ou charges.

Votre co-indivisaire est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, si vous la demandez dans les formes requises (assignation par huissier par exemple). Il n’y a pas d’effet rétroactif.

L’indemnité d’occupation en général est fixée à la valeur locative par le juge. Un accord amiable est bien entendu possible.

Lors de la liquidation de l’indivision, il sera fait une balance entre les charges revenant à la masse indivise et les indemnités profitant à cette masse.