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Indemnité d’occupation et taxe d’habitation ?

jeudi 26 août 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Je suis divorcée depuis 2002. Mon ex doit me verser une indemnité d’occupation qui a été décidée par le juge, mais pour en fixer le montant le juge demande de lui fournir des évaluations. Mon ex reclame le remboursement des taxes foncières qu’elle a payées mais également le remboursement de la taxe d’habitation. Pouvez vous me dire si la taxe d’habitation n’est elle pas considérée comme une charge de celui qui occupe le bien car de mon côté j’ai dû me reloger, alors que la maison que mon ex a occupée illicitement (selon les termes du juge) est un bien propre et que de mon coté j’ai payé une taxe d’habitation, quelles sont les charges que peut réclamer mon ex ?

 

Réponse. La taxe d’habitation est à la charge de l’occupant du logement au premier janvier. La taxe foncière est une charge de la propriété donc incombe au ou aux propriétaires.

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