Question. Je suis marié, je travaille ma femme étudie et ne gagne rien.

J’ai acheté un appartement deux mois avant le mariage.

Je rembourse le prêt tout seul bien sûr car je paie tout a la maison...
En cas de divorce l’appartement est à moi... Cependant, faut-il que je
donne de l’argent à mon ex femme ???

Réponse. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens (sans contrat de mariage), lors du partage qui interviendrait dans le cadre ou après un divorce, vous devrez une indemnité ou récompense à la communauté sur les fonds de laquelle ont été pris les sommes versées en amortissement du prêt.

Cette indemnité sera, pour chaque somme déboursée par la communauté pour votre compte, égale à :

somme versée pour le prêt X valeur de l’appartement au jour du partage / valeur de l’appartement au jour où la somme a été versée

Le tout conformément à l’article 1469, 3e alinéa, du Code civil.

Votre femme percevra la moitié de l’actif de communauté composé de la récompense.