Question. J’ai acheté il y a 4 ans un appartement en indivision (40% pour moi et 60% pour lui). Nous nous sommes séparés il y a 2 ans et depuis je ne paie plus ma part de crédit (ayant un loyer à payer). Il paie seul mais habite les lieux. Nous ne parvenons pas à un accord. Je vais saisir le TGI, puis-je demander une indemnité d’occupation même si je n’ai pas payé le crédit pendant ses deux dernières années ? Aujourd’hui l’appartement est occupé par un ami à lui, sans que j’en ai donné l’autorisation. Puis-je demander une indemnité pour celà car l’occupation par cet ami nous empêche de mettre l’appartement en location ?
Réponse. Il a déjà été répondu à des questions presque identiques sur cette FAQ ; Alors très rapidement :
Quand les comptes de l’indivision seront dressés, par exemple en cas de partage ou après la vente de l’appartement :
votre ex-ami devra à la masse indivise une indemnité s’il a eu une occupation exclusive du bien, par exemple s’il a disposé seul des clés ;
vous devrez une indemnité au titre des termes du prêt payés en totalité par votre ex-ami, à hauteur de la quote-part que vous auriez dû régler.
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