Inexacte répartition du bien acquis dans l’indivis par des concubins ?

Question. Nous venons d’acheter mon compagnon et moi (nous ne sommes pas pacsés) une maison dans l’indivis. Nous n’avons pas indiqué de parts, le notaire nous dit que l’achat est fait 50/50. Or mon compagnon a investi 75% et moi 25%. Il voudrait régulariser la situation. J’ai entendu parler d’une donation, je ferais donation de 25% de la maison. Est-ce possible ?

Réponse. Oui, mais il faudra supporter les frais de l’acte notarié de donation et les droits (droits d’enregistrement de 60% et taxe de publicité foncière de 0,715%). Les émoluments du notaire et les droits seront calculés sur 25% de la valeur vénale réelle de la maison au jour de la donation. Une vente n’est pas possible car, faute de prix réel, l’administration la requalifierait en donation déguisée.