Information des associés en cas de donation de parts ?

Question. Je viens de déposer au greffe compétent les statuts modifiés d’une sci (donation de la nue propriété par notre père faite par acte notarié le lendemain de la création de la sci, soit en décembre 1978 (!) et jamais formalisée par ce notaire).

Notre père est décédé en 1989.

Dois-je en informer les associés et si oui, dans quel délai et comment ?

Réponse. Faute d’acceptation par la gérance dans l’acte notarié de donation, celui-ci doit être signifié à la société. De même la société, représentée par son gérant, doit être informée (notifiée) de la cessation de l’usufruit.

Les statuts mis à jour doivent être tenus à la disposition des associés.

Sauf disposition contraire des statuts, il n’y a pas lieu à informer les associés directement.