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Informations consommateurs

mercredi 6 octobre 2010

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Pierre Redoutey, avocat inscrit au Barreau de Mâcon (Saône-et-Loire), spécialiste en droit immobilier (Montpellier, 20 nov. 1998).

 

Diplômé notaire (Pau, 1967), ancien notaire

 

13, rue des Tonneliers, B. P. 48, 71700 Tournus
- Téléphone (33) 3 85 32 51 97
- Portable 06 73 76 12 07
- Télécopie (33) 3 59 11 02 70
- Courriel : prredoutey@gmail.com ou pr@jurisprudentes.org
- Site internet : jurisprudentes.net

 

Informations consommateurs

 

Application des articles L. 441-6 du Code de commerce et L. 111-2 du Code de la consommation

 

et nouveautés site et cabinet (en fin)

 

- SIREN 309 242 303
- SIRET 309 242 303 00084
- TVA FR06309242303


Assurance responsabilité civile : Mutuelles du Mans Assurances I.A.R.D., 10, boulevard Alexandre Oyon, 72030 LE MANS CEDEX

 

Contrat groupe n° 101.157.876

 

Souscrit via l’Ordre des avocats de Mâcon, 3, rue des Ursulines, 71002 Mâcon Cedex (ordre-avocats-macon@wanadoo.fr)

 

 

Honoraires

 

Les consultations sont payables d’avance pour le montant déterminé par le client (PWYW ou Payez ce que vous voulez) : Pay What You Want

 

Tarif du cabinet pour les autres prestations : Tarif

 

La prise en charge de la rédaction d’un acte ou d’un dossier contentieux est subordonnée au versement d’une provision égale au tiers de l’honoraire provisionnel ainsi que des déboursés (huissier, cadastre, hypothèques, greffe, etc.).

 

Le client a la possibilité d’effectuer le règlement par chèque ou par virement. Le contrat est alors formé dès l’encaissement effectif du chèque ou l’avis du virement sur le compte de l’avocat. Un relevé d’identité bancaire (RIB) de l’avocat est à la disposition de tout client.

 

Le cabinet se réserve le droit de rembourser les clients soumettant des questions ou des dossiers dépassant son champ de compétence. De même dans tous les cas où l’avocat serait privé de la maîtrise de ses écritures.

 

Autres conditions :

 

- Les présentes conditions générales sont soumises au droit européen et au droit national français. La consultation ne peut être effectuée qu’en langue française.
- Aucune consultation n’est donnée par téléphone pour respecter la règle d’identification de l’interlocuteur de l’avocat.
- Sauf recherche particulière signalée au client, la réponse à une consultation est donnée dans les 48 heures de la réception de la demande (samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas). En cas de dépassement du délai, le client, sur simple demande formulée sous forme de courriel ou de lettre simple adressée à l’adresse du cabinet, sera remboursé par retour.
- Toute consultation est donnée par lettre envoyée par La Poste ou jointe à un courriel (dans ce cas la signature est donnée sous forme d’image).
- La responsabilité n’est engagée qu’au regard du libellé de la question.
- Les consultations via le site pourront être suspendues à tout moment. Le client en est alors informé par un message visible sur la page Contact du site.
- Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, en particulier les règles d’indépendance, de secret professionnel, de conflit d’intérêt. Il est rappelé à cette occasion que l’identification de la personne qui consulte un avocat à distance est une obligation déontologique destinée à éviter les conflits d’intérêts. La profession d’avocat est soumise au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et à celles du règlement de son Ordre.


Concernant l’utilisation du site (le cabinet est celui de l’avocat Pierre Redoutey, lui-même animateur du site jurisprudentes.net) :

 

- Le cabinet n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le site.
- Il n’est pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
- Le cabinet n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
- La communication par l’utilisateur de toute information de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
- L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur l’internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.
- L’utilisateur reconnaît que le cabinet ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur la toile.
- L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au cabinet ou à des tiers du fait de l’utilisation des services.
- La responsabilité du cabinet ne pourrait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.
- Le cabinet ne saurait être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services de jurisprudentes.net et de tout service accessible via le réseau.
- Tout site ayant un lien hypertexte avec le site jurisprudentes.net n’est pas sous le contrôle du cabinet qui décline par conséquent toute responsabilité quant à son contenu. L’utilisateur est seul responsable de son utilisation.
- L’avocat se réserve de fermer le site sans préavis.
- Mentions légales sur l’auteur responsable et l’hébergeur : Mentions légales.

 

Juridictions compétentes en cas de conflit, celles de Mâcon (Saône-et-Loire), tribunaux d’instance et de grande instance. Préalablement, le litige sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Mâcon (adresse et courriel supra).

 

 

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