Inscription de l’hypothèque conservatoire ?

Question. Je suis séparée de mon mari depuis nov. 2009, il ne veut pas entendre parler divorce avant les deux ans.

Par contre, mariés sous le régime de la communauté, sans discussion préalable, il m’a fait signer la mise en vente d’un terrain et maintenant d’un appartement que nous avons à Toulouse. Avant de signer la mise en vente, on m’a conseillé l’hypothèque conservatoire de l’épouse qui me protègerait ?

Qu’en pensez-vous ?

Réponse. Il existe une hypothèque légale au profit des époux, régie par l’article 2403 du Code civil, quand il existe une créance d’un époux sur l’autre. S’agissant d’un bien commun, il m’est difficile de voir l’utilité d’une inscription de l’hypothèque légale, pour autant qu’elle soit possible ; même inscrite à titre provisoire, cette inscription se fait au vu de la demande en justice tendant à faire constater la créance.