Inscription de la servitude par destination du pater familias au Livre foncier ?

Question. J’habite en Moselle. On oppose à mon père une servitude par destination du père de famille. Est-ce qu’une telle servitude ne devrait pas être inscrite au Livre foncier ?

Réponse. La constitution d’une servitude par destination du père de famille n’est pas subordonnée à la confection d’un écrit ; il n’existe donc pas d’instrumentum susceptible d’être admis à la publicité foncière. Aussi, la servitude établie par destination du père de famille est-elle opposable aux tiers sans inscription au Livre foncier (Arg. Cass. req. 10 nov. 1897, Ramond et a.). Cette opposabilité est naturelle puisqu’elle découle de la connaissance de fait, les servitudes par destination du père de famille s’annonçant toujours par des "ouvrages extérieurs" au sens de l’article 689 du Code civil.

La transcription au Livre foncier par ailleurs se révèlerait impossible puisque l’article 38 b) de la loi civile du 1er juin 1924 ne vise que les servitudes conventionnelles et non les servitudes légales, l’article 38, k) de la loi précitée mentionnant uniquement les servitudes dont la publicité est prévue par la loi à peine d’inopposabilité.

Une servitude établie par destination du père de famille qui n’a pas à être constatée par acte sous seing privé ou notarié, reste ainsi en dehors du champ d’application de l’article 42, alinéa 2, de la loi civile de 1924 applicable en Alsace-Moselle.