Inscription en faux contre un acte notarié ?

Question. Mon père est décédé fin 2009. Il avait avec ma belle mère établi un acte notarié concernant l’achat d’un appartement établissant la propriété à 50 % chacun. Ils étaient mariés sous la séparation de bien. Ils ont établi un testament authentique auprès d’un notaire stipulant la jouissance de cette appartement au dernier vivant mais ma belle mère veut le vendre et conteste l’acte notarié en affirmant que l’achat de cet appartement a été financé grâce à ses fonds propres.

Pouvez-vous m’indiquez la procédure concernant l’inscription en faux de cet acte notarié, le délai et la responsabilité du notaire dans le cas où cette inscription en faux serait reconnue par le tribunal ? Merci

Réponse. la procédure d’inscription de faux est précédée d’un acte par lequel le demandeur déclare s’inscrire en faux contre un acte authentique. Cette déclaration souligne la gravité de la démarche, et l’acte d’inscription de faux donne son nom à la procédure parce qu’il lui est spécifique ; il n’existe pas lorsque le faux est poursuivi contre une écriture privée. La demande est irrecevable si elle n’a pas été précédée d’un tel acte.

Cet acte est déposé au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière (CPC, art. 286). Si l’incident de faux se produit devant une juridiction d’exception, celle-ci doit surseoir à statuer sur l’action principale dont elle est saisie, jusqu’au jugement sur le faux (CPC, art. 313) à moins qu’elle puisse juger sans prendre en compte la pièce.

La cour d’appel est compétente si l’incident de faux est soulevé au niveau du second degré de juridiction, sans retourner devant le tribunal de grande instance, du fait de sa plénitude de juridiction. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance saisi de la question préjudicielle peut être frappé d’appel et dans ce cas le sursis à statuer de la juridiction d’exception se poursuivra jusqu’à ce que la cour ait vidé l’appel.

L’action principale est nécessairement portée devant le tribunal de grande instance, par avocat, sauf à frapper ensuite d’appel le jugement qu’il rendra.

Le délai de la procédure est impossible à répondre.

La responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil si un préjudice a été causé au plaignant.