Installation d’une véranda ?

Question. Notre règlement de copropriété est muet sur la possibilité pour les copropriétaires de fermer leurs balcons ou terrasses et ainsi de créer de véritables vérandas. Néanmoins il est écrit qu’il est interdit de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble (10 maisons de villes se joignant). Est-ce qu’une modification du règlement est susceptible d’autoriser les vérandas ?

Réponse. D’une manière générale tous les travaux effectués par un copropriétaire susceptibles de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble en copropriété doivent être soumis à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (art. 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La construction d’une véranda est concernée) (CA Paris, 10 déc. 2008, R.G. n° 08-13.550).

Une autorisation de faire des travaux de cette nature ne peut être autorisée par le règlement de copropriété ; elle est de la compétence exclusive de l’assemblée générale.

En revanche il semble qu’une clause du règlement de copropriété, modifié, pourrait prévoir des exceptions à l’interdiction : vitrines des locaux commerciaux ou professionnels, fermeture des balcons et terrasses, le tout sous réserve de respect des dispositions d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Le copropriété dès lors n’aurait besoin que de l’autorisation de l’AG nécessaire pour la formalité d’urbanisme.