Question. Je souhaite acquérir un terrain dans une zone ou il est précisé sur le PLU qu’il n’est possible de ne créer qu’un seul bâtiment (même mitoyen). Néanmoins, en respectant scrupuleusement les règles d’urbanisme, je souhaiterais diviser ensuite ce bâtiment en deux copropriétés. Est ce légal ? Sous quelle forme doit on créer la copropriété (SCI ?) ?
Réponse. Je ne comprends pas la question. Si le plan d’urbanisme ne permet que la construction d’un seul bâtiment, faire appel au statut de la copropriété ou à une société civile qui construira plus d’un bâtiment ne permettra pas de tourner l’interdiction. Il en sera de même de plus fort si le plan d’urbanisme interdit toute construction autre que celle d’un bâtiment comprenant un seul logement.
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