J’ai payé la maison construite sur le terrain de ma femme ?

Question. En séparation de biens, nous avons fait construire une maison il y a 5 ans. Le terrain et la maison sont au nom de ma femme. Ma femme ne travaillant pas, j’assume seul le financement de la maison et du terrain. En cas de divorce, à qui appartient la maison, mon avocat me dit que c’est à ma femme.

Réponse. En vertu du droit d’accession, la construction appartient au propriétaire du terrain. Ce droit résulte des articles 552 et suivants du Code civil. Aussi l’immeuble entier, terrain et maison, appartient à votre femme.

Les dispositions légales relatives aux régimes matrimoniaux, en particulier celui de la séparation de biens, vous permettraient, à la dissolution du mariage, d’être indemnisé de votre investissement. Il s’agirait alors d’un droit de créance et non d’un droit de propriété.