Je découvre de l’amiante dans une dépendance vendue, qui poursuivre ?

Question. J’ai acheté une maison récente avec attenante une grange ancienne convertie en garage qui joint la maison. L’attestation du diagnostiqueur jointe à l’acte de vente indique qu’il n’y a pas d’amiante. Or j’ai fait constater récemment que sous le toit du garage il y a des plaques de matériaux contenant de l’amiante et d’ailleurs en mauvais état. Un accord amiable pour la prise en charge du désamiantage ayant échoué, le vendeur ayant refusé, qui dois-je poursuivre ? Le vendeur ou le diagnostiqueur ?

Réponse. La loi relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par le professionnel (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373). La décision a déjà été relatée sur ce site : Le vendeur n’a pas à livrer un immeuble exempt d’amiante.

En revanche il a été jugé que viole les articles 1382 du Code civil et 10-3 du décret du 7 février 1996 la cour d’appel qui déboute les acquéreurs d’un appartement de leur demande de remboursement des travaux de désamiantage contre le diagnostiqueur, alors qu’elle avait relevé que celui-ci s’était abstenu d’effectuer un sondage sonore suffisant à lui faire suspecter la présence d’amiante, ce dont résultait un manquement à l’obligation de l’intéressé (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373).

Si en particulier vous êtes en mesure de prouver une faute du diagnostiqueur c’est contre celui-ci que vous devez engager une action en réparation du préjudice que vous subissez.