Je donne sous condition que ma fille ne divorce pas ?

Question. Je donne à ma fille une maison qui m’appartient en propre. Je n’ignore pas que ma fille et son mari vont changer de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle des biens présents et à venir. Je m’inquiète pour le cas de divorce, car alors mon gendre aurait la moitié de la maison et celà je ne le veux pas. Comment faire ?

Réponse. Porter une clause de non-divorce dans l’acte de donation. Voici un projet :

La présente donation est faite au bénéfice direct de la fille, donataire, de Mme ...., donatrice. La donation est susceptible de façon indirecte à bénéficier au mari de la donataire du fait du jeu des conventions matrimoniales ou des dispositions successorales ou de dernières volontés. Aussi la présente donation est faite sous la condition résolutoire du divorce de la donataire. En cas de divorce, la donation sera de plein droit et automatiquement résolue, annulée. Cependant la donatrice aura la faculté de renoncer à cette condition par écrit, soit avant, soit après le divorce.