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Je suis vendeur et je veux me rétracter ?

mardi 9 juin 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Pour la vente de ma maison je viens de signer un compromis chez le notaire. Je me suis aperçu que ce notaire était celui de l’acquéreur. Ce dernier a obtenu sur l’acte des clauses de délai et de conditions suspensives qui, je m’en aperçois maintenant, ne me conviennent pas. Je voudrais me désister. Comment faire ? Le compromis a été signé il y a huit jours.

 

Réponse. Je crois l’avoir déjà écrit : le vendeur n’a jamais de droit de rétractation. Vous êtes engagé par l’avant-contrat signé.

 

Je l’ai écrit aussi : il est inconcevable de signer un avant-contrat immobilier sans avoir demandé au préalable un projet et avoir fait examiner ce projet par un avocat. Cela coûte quelques dizaines d’euros mais peut vous éviter un engagement catastrophique irréversible.

 

Depuis que mon cabinet a adopté le mode de rémunération PWYW, je note un plus grand nombre de demandes de vérification de compromis ou autres promesses de vente, mais cela doit tenir aussi aux difficultés économiques actuelles.

 

P. Redoutey

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