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Question. Mon divorce est prononcé depuis avril 2010. J’APPRENDS AUJOURD’HUI que mon avocat a tardé à signifier mon ex conjoint (pas encore fait au 20 juin)et cela risque de m’empêcher de signer un accord d’achat immobilier pour moi seule quel est mon recours ? je devais signer ces jours ci chez le notaire.
Réponse. Demandez à votre avocat de solliciter la partie adverse pour qu’elle recueille l’acquiescement au jugement de votre ex-conjoint. Ainsi vous n’auriez pas à attendre l’expiration du délai d’appel, si votre ex accepte bien entendu.