Justificatif du délai de préavis réduit en cas de mutation professionnelle ?

Question. Dans le cadre d’un préavis réduit pour cause de mutation formulé pour quitter son appartement, quelles sont les pièces que peut demander le propriétaire ? est-ce qu’une attestation de l’employeur suffit ?

Réponse. La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de résilier le bail à tout moment, sans avoir à donner de motif (L. 1989 art. 12). Il lui suffit de donner congé soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte d’huissier, trois mois avant son départ (art. 12 et 15-I).

Ce délai est ramené de trois à un mois en particulier en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi (art. 15-I). Des justificatifs doivent alors être fournis au bailleur. Le délai court à compter de la réception de la lettre.

Il est en général jugé que le propriétaire ne peut pas exiger le ou les justificatifs au moment du congé mais que le locataire est tenu de produire ces justificatifs au propriétaire et au juge quand la durée réduite du préavis est contestée devant le tribunal. Une lettre de l’employeur informant le locataire de la mutation est certainement susceptible de constituer un justificatif valable (comme l’est en d’autres circonstances la lettre de licenciement).

Pendant toute la durée du préavis le locataire est redevable du loyer et des charges.