Discrètement, par une ordonnance (n° 2009-325, 25 mars 2009, art. 1er), a été créée l’Agence de services et de paiement,établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État, ayant pour sigle ASP.

L’ASP a pour objet - officiel - d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques. À ce titre, elle peut instruire les demandes d’aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l’apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.

Elle peut également assurer des missions d’assistance technique et administrative à la mise en oeuvre de politiques publiques, et de formation ou d’assistance aux administrations gestionnaires d’aides publiques.

L’agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants :
 a) L’agriculture, l’aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ;
 b) L’emploi, l’éducation et la formation professionnelle ;
 c) L’insertion, l’intégration, la solidarité et l’action sociale ;
 d) L’aménagement du territoire, le développement local et rural ;
 e) La protection de l’environnement et la promotion du développement durable ;
 f) L’aménagement foncier outre-mer.

En fait l’ASP est une redoutable machine de guerre disposant d’un service de contrôle et juridique pointu (voir note in fine) et dont le véritable objectif semble être le refus du concours de l’aide publique (même note ci-après), dès lors que la plus infime faille se trouve dans le dossier du pétitionnaire.

La nouvelle agence devrait exercer ses activités, en particulier dans le cadre des aides publiques prévues à la loi ENL (Engagement national Logement).

Sur ce site, seront publiées toutes les décisions des juridictions administratives relatives aux actions de l’ASP ayant un rapport avec le droit immobilier.

 Code rural, articles L. 313-1 et suivants