L’abus de droit au cas d’achat de la résidence principale à travers une SCI

M et Mme C. ont constitué la société civile immobilière (SCI) V. le 19 juillet 2003 qui a acquis une villa le 25 août 2003 dans laquelle des travaux de rénovation représentent 41 % de sa valeur d’acquisition, l’ensemble étant financé par des emprunts bancaires.

La SCI V. a conclu un bail avec les époux C. le 26 novembre 2003 afin d’y loger leurs enfants ; cette villa est devenue leur résidence principale à compter du 1er juillet 2006 jusqu’en octobre 2008.

L’administration a relevé les faits suivants :
 les époux C. détenaient le contrôle exclusif de la SCI V. propriétaire de l’immeuble qu’ils ont pris à bail ;
 cet immeuble constituait le seul actif de cette société ;
 les époux C. ont supporté, par des avances en compte courant, les intérêts des emprunts ayant financé les travaux ;
 aucune démarche n’a été entreprise par les époux C. en vue de la location de cet immeuble auprès d’un tiers.

L’administration fiscale a donc estimé que la constitution de la SCI et la conclusion d’un contrat de bail avec ses associés avaient pour seul objectif de faire échec aux dispositions du II de l’article 15 du Code général des impôts (CGI) en permettant l’imputation et le report de déficits fonciers sur leurs autres revenus relevant de la catégorie des revenus fonciers.

Au vu de ces éléments ainsi portés à sa connaissance, le Comité émet l’avis que l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Par ailleurs, le Comité estime que les époux C. doivent être regardés comme ayant eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit et, en outre, ont été les principaux bénéficiaires au sens du b) de l’article 1729 du CGI. Il émet donc l’avis que l’administration est fondée à leur appliquer la majoration de 80% prévue par ces dispositions.

L’administration fiscale a pris note de l’avis favorable du Comité.

 Affaire n° 2009-09 concernant M. et Mme C. soumise au Comité de l’abus de droit fiscal (BOI 13 L-1-10 à voir sur LegiFrance)