L’accès du public aux documents cadastraux

Le droit pour tout citoyen d’obtenir, "sans frais et sans déplacement", communication des informations cadastrales, institué par l’article 37 de la loi du 7 messidor an II (25 juin 1794) a été abrogé par l’article 33 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, privant ainsi de fondement législatif le droit d’accès des citoyens aux informations cadastrales.

En pratique, les services du cadastre n’ont jamais cessé de communiquer aux propriétaires et aux tiers intéressés ces informations, indispensables tant pour l’exercice de leurs droits par les propriétaires que pour l’exercice de leur activité par de nombreuses professions (notaires, géomètres experts, aménageurs lotisseurs, cabinets d’architecture ou d’urbanisme, associations syndicales autorisées ou forcées, etc). En outre, la liberté d’accès aux informations cadastrales constitue un principe général du droit, comme l’a jugé le Conseil d’État (CE, 12 juill. 1995, Altimir : JurisData n° 1995-046534) et comme l’a confirmé la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

La nouvelle loi clarifie le fondement du droit d’accès aux informations cadastrales et renforce son accessibilité pour les citoyens, l’article 109 de la présente loi lui donnant une base légale (LPF, art. L. 107 A nouveau).

Il est désormais prévu de façon expresse que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’informations relatives :

– aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier ;

– à un immeuble déterminé.

Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

La transmission des informations peut s’effectuer le cas échéant par voie électronique. Cette précision permet de donner une base légale à la mise en service depuis le début de l’année 2008 du site Internet :

http://www.cadastre.gouv.fr.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait, dans une délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006, consacré la possibilité pour les citoyens d’obtenir communication des données cadastrales par voie électronique, tout en assortissant ce droit d’accès d’un certain nombre de réserves.

À défaut de précision particulière, cette mesure entre en vigueur à compter du 14 mai 2009 (lendemain de la publication de la loi au JO).

 Loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures n° 2009-526, 12 mai 2009 . J.O. du 13 mai 2009)