Les consorts X ont donné à bail à ferme à M. Y, par acte du 25 octobre 1980, des terres et immeubles à usage d’exploitation et d’habitation ; le 10 septembre 2007, ils ont demandé la résiliation du bail au motif que le preneur sous-louait un bâtiment à usage d’habitation.

Le fermier, M. Y, a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’accueillir cette demande alors selon lui que si, sur le principe, dans le cadre d’un contrat de bail rural, la sous-location est prohibée, à moins qu’elle ne soit autorisée par écrit, une autorisation tacite peut en être néanmoins donnée par ce dernier ; que le preneur a dès lors la faculté d’apporter le preuve de cette autorisation, en se fondant sur les circonstances et le comportement du bailleur, même postérieur à l’acte ; qu’en décidant dès lors qu’en l’absence d’autorisation écrite, le preneur n’était pas autorisé à se prévaloir d’un accord tacite de sous location, que n’autorisait ni la loi ni le contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 411-35 du Code rural par fausse application.

Le pourvoi est rejeté. Ayant retenu, à bon droit, que le bailleur pouvait autoriser le preneur à consentir des sous-locations des bâtiments d’habitation, que cette autorisation devait faire l’objet d’un accord écrit fixant les modalités de la sous-location et constaté qu’aucun accord écrit n’était produit aux débats, la cour d’appel a justement déduit de ces seuls motifs que M. Y. ne pouvait se prévaloir d’un accord tacite de sous-location.

 Cass. Civ. 3e, 19 janv. 2011 (N° de pourvoi : 09-72.507), rejet, publié au bulletin