On sait (si on vient sur ce site) qu’aux termes de l’article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

Lorsque la promesse de vente est soumise à la condition suspensive d’obtention d’un prêt dont les caractéristiques ont été mentionnées à cet acte, il appartient aux acquéreurs de démontrer que leur demande de prêt correspondait à ces caractéristiques.

En l’espèce, ni la demande de prêt ni la lettre de refus ne mentionnent les caractéristiques du prêt, à savoir le montant de la somme empruntée, le taux d’intérêt et la durée du prêt. De plus, l’étude du prêt n’a pu être réalisée du fait de l’acquéreur qui n’a pas fourni les renseignements réclamés.

Dès lors, la condition suspensive a été réalisée et les dispositions de la promesse de vente doivent s’appliquer.

Le contexte de l’affaire était le suivant :

31 octobre 2005, MM. Philippe X et Yan Y ont signé avec la SCI SAINTE COLOMBE, par l’intermédiaire du Cabinet Immobilier LA FORÊT, un compromis de vente d’un château sis à SAINTE COLOMBE SUR GAND pour le prix de 380.000 EUR outre 24.000 EUR de frais d’acte avec condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire d’un montant global de 404.000 EUR remboursable en 15 ans maximum au taux de 4 % par an soit une charge mensuelle de 2.988 EUR.

La signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 1er juin 2006 et il était prévu qu’en cas de refus de régularisation de la vente la partie qui n’est pas en défaut recevrait à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de 38.000 EUR et la commission due à l’agence de 20.000 EUR soit un total de 58.000 EUR.

Les acquéreurs n’ayant pu obtenir leur prêt n’ont pas réitéré la vente et par acte d’huissier en date des 9 et 15 janvier 2007, la SCI SAINTE COLOMBE les a assignés devant le Tribunal de Grande Instance de ROANNE afin qu’ils soient condamnés à lui payer les sommes prévues au compromis. La Cour d’appel a statué dans le sens indiqué plus haut mais a réduit le montant de la clause pénale à 38.000 EUR, la venderesse ne prouvant pas le paiement de la commission de l’agence.

 CA Lyon, 14 mai 2009 (R.G. n° 08/05205)