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Propriété et publicité foncière

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L’acquéreur par usucapion devient de droit membre de l’ASL du lotissement

dimanche 27 juin 2010 , par Juris Prudentes

Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que M. X était devenu propriétaire par usucapion de trois parcelles qui faisaient partie intégrante de l’assiette des lotissements Papeete Nui et Papeete Nui extension, la cour d’appel a exactement déduit de ce seul motif que celui-ci était membre de droit de l’association syndicale de ces lotissements et devait payer les charges et cotisations correspondant à la superficie dont il était propriétaire.

Cass. Civ. 3e, 8 juin 2010 (N° de pourvoi : 09-65.930), non publié au bulletin, rejet

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