Par acte sous seing privé du 6 juill. 2007, Mme X a promis d’acquérir une maison appartenant aux consorts Y puis a décidé de ne pas signer l’acte authentique de vente ; M. Z, agent immobilier, l’a assignée en paiement de la somme de 15.000 euro et a précisé que la promesse prévoyait une "indemnité compensatrice forfaitaire" de ce montant en cas de refus de ratification.

La demande a été accueillie en cour d’appel. La Cour de cassation confirme.

D’abord, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche mentionnée par la première branche, qui ne lui avait pas été demandée : l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant l’acte de vente ; la cour d’appel n’a pas recherché à quelle date aurait été présentée à Mme X, qui soutenait ne l’avoir jamais reçue, la lettre de M. Z du 6 juill. 2007, dont il n’est d’ailleurs pas précisé si elle était recommandée avec demande d’avis de réception (manque de base légale au regard de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).

Ensuite, l’arrêt constatant qu’il n’avait pas été prétendu que les deux conditions stipulées à l’acte sous seing privé de vente n’avaient pas été levées, retient, sans encourir la critique de la seconde branche, que Mme X, ayant fait perdre sa commission à l’agent immobilier qui avait mené à bien son travail d’intermédiaire jusqu’à la signature d’un acte unique engageant toutes les parties, devait être condamnée au paiement de la somme réclamée.

 Cass. Civ. 1re, 15 déc. 2011
(N° de pourvoi : 10-26.911), rejet, inédit