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Acte avec contreseing d’avocat, acte notarié, acte sous seing privé. La volonté des parties doit résulter de l’acte. Recherche par le juge.
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L’acte d’avocat, simple gadget, un article à lire sur le site Les Echos, par BERNARD MONASSIER, NOTAIRE, PRÉSIDENT D’HONNEUR DU GROUPE MONASSIER, BERNARD CARAYON, DÉPUTÉ UMP DU TARN ET AVOCAT.
Conclusion des auteurs : Alors, au final, ce projet, un gadget ou une révolution juridique ? Ni l’un ni l’autre. Simplement, une réponse inadéquate à une bonne question : la nécessaire réforme des professions juridiques et judiciaires. Plutôt que de proposer cette réforme, qui ne correspond ni à la demande du public, ni à l’intérêt du barreau, ni à l’intérêt de l’Etat, ni à l’évolution des moeurs, ni au besoin de régulation de la société, ne vaut-il pas mieux proposer la modernisation, l’ouverture, la mutation du notariat par des mesures imaginatives, drastiques et historiques ? Plutôt que de croire que cette réforme solutionnera les deux maux dont souffre le barreau : paupérisation croissante et accroissement incontrôlé de ses effectifs, ne vaut-il pas mieux proposer une réforme du contenu et des méthodes de formation et de sélection des professionnels du droit, ainsi qu’une refonte totale du financement de l’aide juridictionnelle ? Au lieu de porter au pinacle ou vouer aux gémonies ce projet qui « ne mérite ni cet excès d’honneur, ni cette indignité ». Le barreau et le notariat feraient mieux de concevoir ce type d’alternative compréhensible par l’opinion publique. Ce serait leur honneur et peut-être leur gloire…
Depuis cet article, j’ai consacré plusieurs billets au nouvel acte d’avocat dont celui-ci :
L’acte d’avocat, sous-acte notarié ou ratage de première classe
P R