L’acte d’avocat, une garantie pour des cessions de parts sociales non suspectes ?

Un avocat ne donnera pas son contreseing à un acte de cession partiellement en blanc.

Question. J’ai lu avec beaucoup d’attention votre article un tantinet provocateur sur l’acte d’avocat. Je voudrais utiliser cet acte en fait l’imposer dans ma SCI afin d’éviter des cessions de parts sociales en blanc. Je voudrais savoir aussi, avec le même objectif, s’il est possible de créer des titres représentatifs des parts sociales.

Réponse. L’article auquel vous faites référence est le suivant :*

Supplique à mes confrères avocats pour qu’ils adoptent l’acte SSP avec leur contreseing. Il est aussi sur le [Village de la Justice].

Les cessions de parts sociales "en blanc" peuvent être annulées pour défaut de prix, ou par exemple absence de consentement des deux époux cédants mariés sous un régime de communauté. Elles sont inopposables aux tiers en raison de leur caractère occulte. Concernant le non-respect de la procédure d’agrément de cessions de parts de sociétés civiles, la Cour de cassation a rejeté la demande de nullité faite par un cédant (Cass. Civ. 3e, 6 décembre 2000, BC III n° 185). Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu le recel d’abus de blanc-seing à l’encontre de cessionnaires de parts de sociétés civiles (11 mai 1992).

Une précaution statutaire utile, pour éviter à la société et à ses associés les risques inhérents à une cession de parts en blanc, serait d’imposer que les cessions devront avoir lieu par acte authentique ou par acte sous seing privé avec contreseing d’un avocat et enregistré. Un avocat ne donnera pas son contreseing à un acte de cession partiellement en blanc.

Les parts sociales d’une SCI sont cessibles mais ne sont pas négociables : il est interdit aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne ou d’émettre des titres négociables à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. Si les statuts le prévoient, des certificats représentatifs de parts peuvent être remis aux associés. Ils doivent être intitulés "certificat représentatif de parts" et être très lisiblement barrés de la mention "non négociable". Ils sont établis au nom de chaque associé par part ou multiple de parts ou pour le total des parts détenues par lui. Je vous rappelle aussi que, en particulier, dans ce cas, un registre des parts sociales et des associés est obligatoire et peut constituer une garantie.

P. Redoutey, avocat barreau de Mâcon.