L’acte sous contreseing d’avocat ou l’invention de l’eau chaude...

 Actualité très récente :

Dans un communiqué publié le 26 août, le Président de la République a chargé le Garde des Sceaux de lancer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois sur les professions du droit. Objectif : présenter en fin d’année un plan ambitieux de modernisation des professions juridiques.

Le Président de la République insiste en particulier sur la nécessité d’introduire rapidement dans l’arsenal français un nouveau type de document juridique, l’acte d’avocat. L’idée est de permettre aux parties à un contrat de renforcer la valeur de l’acte sous seing privé qu’elles concluent en demandant à un avocat de le contresigner. Ce dernier sera alors associé à la négociation de l’acte, qui aura entre les parties la même valeur probante qu’un acte authentique, c’est-à-dire notarié. Mais il n’aura pas, à la différence de l’acte authentique, force exécutoire (qui permet dans certaines circonstances d’assurer la réalisation de l’acte sans avoir besoin au préalable de recourir à une décision de justice).

Une proposition de loi a été déposée par le député Etienne Blanc sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009, visant la création de "l’acte sous contreseing d’avocat". Selon le député, avec cet acte, "le lien contractuel se trouvera renforcé et les contestations seront moins aisées".

 Art. 1320 du Code civil, édition initiale très peu modifiée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 :

"L’acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n’y est exprimé qu’en termes énonciatifs, pourvu que l’énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d’un commencement de preuve".

Invention de l’eau chaude, foutage de gueule ou bourrage de mou ?