L’agence a trouvé un acquéreur à un prix inférieur et la promesse d’achat a été acceptée ?

Question. J’ai signé un mandat non exclusif avec une agence immo en septembre 2008 (245000 fai).

Le 14 mai 2009, l’agent immobilier m’a fait signer une proposition d’achat avec un client bien en dessus du prix prévu (230000 fai), j’ai accepté en signant pas un compromis mais un document d’agent immobilier contre-signé par les acheteurs.

Ayant fait des démarches pour vendre mon bien de mon côté, j’ai aujourd’hui un acquéreur qui me propose 230000 euro hors frais d’agence puisque vendu par mes soins.

Que puis-je faire ? Ai-je le droit de vendre a mon acheteur hors agence sachant que aucun compromis n’a été signé chez le notaire, seul un document d’agence a été signé ?

Quelle valeur a-t-il ?

Réponse. Il est difficile voire impossible de donner un avis sur un document juridique sans le voir.

A priori on peut cependant déduire de vos explications que vous avez accepté une proposition d’achat souscrite par un candidat à l’acquisition de votre bien, trouvé par une agence à qui vous avez confié un mandat.

A priori toujours il peut en être déduit que la vente est parfaite et que vous n’êtes plus en mesure de vendre une seconde fois votre bien.

Quant à la rémunération de l’agence immobilière, il n’est pas certain qu’elle soit acquise dès maintenant à celle-ci. En revanche, l’agence dispose d’une action en dommages-intérêts pour un montant égal à sa rémunération ou du droit de mettre en oeuvre la clause pénale qui certainement est incluse au mandat.

A noter qu’un compromis, éventuellement établi par un notaire, n’est pas obligatoire. Une vente peut être convenue verbalement ou sous une autre forme que le compromis, dès lors qu’il est apporté la preuve qu’il y a eu accord des deux parties sur le bien vendu et sur son prix (art. 1583 Cc).