Question. Mon amie est propriétaire d’un bien géré en "gestion locative" par une agence, qui vient de faire faillite...
La banque lui informe qu’elle n’a perçu aucun loyer depuis le mois de février 2009, et nous ne savons pas si le locataire a quant à lui, été prélevé. Une autre agence a repris les dossiers en cours (dont celui de mon amie), mais nous voulions connaître le type de démarche à entreprendre dans le cas où les loyers auraient bien été perçus pas l’agence mais non reversés compte tenu de sa mise en liquidation judiciaire.
Faire, au moins à titre conservatoire, deux déclarations :
L’une, la déclaration de la créance, dans les deux mois, auprès du représentant des créanciers de l’agence en liquidation judiciaire (les renseignements ont fait l’objet d’une publication légale, point de départ du délai ; ils sont aussi au greffe du tribunal de commerce) ;
L’autre auprès de l’organisme garant financier de l’agence liquidée.
Votre amie évaluera sa créance, même de façon approximative, si nécessaire.
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