L’agent immobilier garde un jeu de clefs ?

Question. Lors de mon entrée dans un logement que j’ai pris en location, l’agent immobilier m’a dit qu’il conservait un jeu de clefs au cas où... En a-t-il droit ?

Réponse. Oui, s’il agit en qualité de mandataire du propriétaire bailleur. Mais ni le propriétaire ni son mandataire n’ont le droit de pénétrer dans votre logement en votre absence, en se servant des clefs conservées. Le ferait-il qu’ils commettraient le délai de violation de domicile sévèrement réprimé (voir plus loin). De votre côté vous êtes en droit de changer la serrure, à condition de replacer l’ancienne serrure à la fin du bail.

Article L. 226-4 du Code pénal :

L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.