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FAQ

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Mutations de jouissance (baux)

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L’agent immobilier veut résilier le bail ?

mercredi 20 mai 2009 , par Juris Prudentes

Question. Mon agent immobilier veut résilier mon bail sans raison apparente. A-t-il le droit de faire ça ?

Réponse. Non. Et c’est le propriétaire qui résilie le bail et non l’agent immobilier qui n’agit que comme mandataire du propriétaire, lequel peut mettre fin au bail dans les conditions de la loi (inexécution des conditions du bail par le locataire en particulier).

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