L’associé qui se retire d’une société civile immobilière peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social. Récent arrêt de la Cour de cassation. Relation et référence sur Economica de l’Office Notarial de Baillargues.
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SCI et autres sociétés
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L’associé qui se retire d’une SCI reprend ses apports en nature
jeudi 20 mai 2010 , par
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