L’enfant refuse la lettre d’information du changement de régime matrimonial de ses parents

L’article 1397 du Code civil fait obligation aux époux qui souhaitent changer de régime matrimonial d’en informer personnellement leurs enfants majeurs. Cette information peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’adresse de l’enfant majeur est connue et exacte, le refus par celui-ci de recevoir la lettre recommandée ne saurait être considéré comme un manquement des époux à leur devoir d’information.

Dans l’hypothèse où, en revanche, les parents ignorent l’adresse de leur enfant, il peut être procédé par voie de signification, l’huissier instrumentaire étant alors tenu d’effectuer certaines vérifications.

 Rép. min. n° 48.031 ; J.O. A.N. Q 11 août 2009, p. 7.951