L’estoppel concept usuel du droit de l’arbitrage international et du commerce international renvoie de manière plus globale au devoir de cohérence, ou bien encore au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Il n’était pas formellement validé en droit français, bien que souvent évoqué. C’est désormais chose faite.

Par arrêt du 20 sept. 2011, déà en partie rapporté sur ce site, la Chambre commerciale de Cour de cassation a jugé que "Nul ne pouvant se contredire au détriment d’autrui, viole ce principe la cour d’appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu’elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances ayant conduit aux décisions attaquées, alors que cette société avait elle-même formé et instruit le pourvoi ayant donné lieu à renvoi après une cassation partielle."
Le concept est donc appelé à devenir une norme.