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L’état des risques naturels et technologiques à joindre au contrat de bail
L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, doit être joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Cette nouvelle disposition oblige le bailleur à annexer au bail commercial l’état des risques naturels et technologiques qu’il doit remettre à son locataire.
C. environnement art. L125-5 modifié par la loi 2010-788 du 12 juill. 2010
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