L’indivisaire qui occupe un immeuble indivis a droit à sa part dans l’indemnité d’occupation

Baldwin Tetuani est décédé le 19 septembre 1987 à Papeete en laissant pour lui succéder ses dix enfants ; une partie des indivisaires a souhaité vendre le bien immobilier dépendant de la succession en saisissant le tribunal civil de première instance de Papeete pour être autorisée à y procéder sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil en faisant valoir que le refus de Brahman, l’un des enfants, mettait en péril l’intérêt commun.

1/ Pour confirmer le jugement en ce qu’il a condamné Brahman à payer à ses co-indivisaires les frais et honoraires non compris dans les dépens et accueillir les demandes de ces derniers en dommages-intérêts pour résistance abusive, outre une somme supplémentaire pour la procédure devant la cour d’appel, tout en décidant que les diverses indemnités dues par Brahman X seront payées au notaire chargé de la liquidation de la succession et réparties versées par les soins du notaire en proportion des droits des indivisaires, la part de Brahman étant divisée à parts égales entre chacun des autres héritiers, la cour d’appel a énoncé que le refus de cet héritier de donner son accord pour vendre le bien indivis en 2002 sans raison sérieuse, doit être jugé fautif, après avoir constaté que Brahman, qui exploitait depuis 2001 le bien immobilier constituant un ensemble hôtelier, désirait acquérir une partie de celui-ci.

En se déterminant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs d’une faute, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-3, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 1382 du Code civil.

2/ Pour décider que les diverses indemnités dues par Brahman seront payées au notaire chargé de la liquidation de la succession et réparties versées par les soins du notaire en proportion des droits des indivisaires, la part de Brahman étant divisée à parts égales entre chacun des autres héritiers, l’arrêt de la cour d’appel a retenu cette répartition, faute par elle de connaître les droits des parties dans la succession.

En statuant ainsi, alors qu’un indivisaire ne peut être privé de ses droits dans la succession qu’en cas de recel successoral, la cour d’appel a violé l’article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

 Cass. Civ. 1re, 3 mars 2010 (n° de pourvoi : 08-20.703 FD), cassation