La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 41, 14 Octobre 2011, act. 793
Les dispositions permettant à un terrain d’être rétroactivement inclus dans un lotissement sont conformes à la Constitution
LOTISSEMENT
Sommaire

Cons. const., 7 oct. 2011, n° 2011-177 QPC : Journal Officiel 8 Octobre 2011
Saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d’État,

Le Conseil constitutionnel, saisi par le le Conseil d’État, se prononce sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au troisième alinéa de l’article 82 de la loi d’urbanisme n° 324 du 15 juin 1943.

On se rappelle que cette disposition ancienne énonce que "constituent un lotissement l’opération et le résultat de l’opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d’une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, consenties en vue de l’habitation".

Les requérants faisaient valoir que ce texte, en permettant à un terrain d’être rétroactivement inclus dans un lotissement, porterait atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe de la liberté contractuelle qui découle de son article 4.

Dans sa décision n° 2011-177 QPC du 7 oct. 2011, le Conseil constitutionnel considère que cette disposition est parfaitement conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel énonce qu’en permettant d’inclure dans un lotissement une parcelle détachée d’une propriété, la disposition discutée n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété et que, dès lors, elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789.

Il ajoute surtout qu’en permettant d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui a été antérieurement détachée d’une propriété, cette disposition a pour objet d’éviter que les divisions successives de parcelles n’échappent à ces règles et qu’en elle-même, cette inclusion de terrain n’apporte pas à l’exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l’objectif poursuivi.

La question méritait d’être posée et la réponse ne convainc pas.