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Personnes physiques, capacité

Capacité et qualité des personnes physiques. Incapacités.

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L’interdiction du mariage homosexuel n’est pas contraire à la Constitution

mardi 1er février 2011 , par Juris Prudentes

L’interdiction du mariage homosexuel n’est pas contraire à la Constitution.
Voir la réponse à la QPC venant de la Cour de cassation sur le site de l’Office Notarial de Baillargues : QPC sur le mariage homosexuel

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