Par une ordonnance datée du 10 févr. 2012, le Conseil d’État a rendu une décision précisant les obligations des pouvoirs publics en matière d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri. Il avait été saisi par l’association "Droit au logement" (DAL) du cas d’une personne sans abri à la suite de l’incendie de son logement et qui, après deux nuits en foyer d’hébergement, s’était vu refuser un autre hébergement par la préfecture de région. Bien que cette personne ait été prise en charge par une équipe mobile et se soit vue offrir des possibilités d’hébergement la veille de l’audience au Conseil d’État, celui-ci a statué sur le principe et précisé sa doctrine.

L’ordonnance, prise en s’appuyant principalement sur la loi 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO), réfute l’argumentation du gouvernement selon laquelle l’administration peut établir une hiérarchie des priorités dans les situations d’urgence. Elle précise qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Le Conseil d’État ajoute qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

L’association "Droit au logement" (DAL), à l’origine de la procédure, considère que cette décision a un "caractère historique" : ériger l’hébergement au rang d’une liberté fondamentale le distingue d’un simple droit dont la satisfaction serait soumise aux possibilités du moment. Selon l’association, cette décision doit permettre à toute personne sans-abri, qui a saisi en vain le dispositif de veille sociale, de saisir le tribunal administratif et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger. Selon l’association, cette décision doit permettre à toute personne sans-abri, qui a saisi en vain le dispositif de veille social, de saisir le tribunal administratif et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger. Le manque actuel de logements et de places d’hébergement, souligné par plusieurs rapports récents (rapport de la Fondation Abbé Pierre et rapport du Comité d’évaluation des politiques publiques de l’Assemblée nationale notamment), conduit le DAL à préconiser le recours, si nécessaire, à la réquisition des locaux et logements inoccupés.