L’obligation de reloger le locataire commercial en cas de reconstruction après démolition

La force majeure est liée au caractère irrésistible de l’événement.

Les consorts X et la société civile immobilière (SCI) Rocas, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Jardin Créole, sont convenus avec cette dernière, le 20 février 2000, alors que l’immeuble menaçait ruine, de suspendre l’exécution du contrat de bail pendant la démolition et la reconstruction de l’immeuble puis de la réinstaller dans les lieux ; le 1er octobre 2003, en l’absence de reconstruction de l’immeuble démoli, la société Jardin Créole a assigné les bailleurs pour les voir condamner à réparer les préjudices subis du fait de la non exploitation de son fonds de commerce ; les bailleurs de leur côté ont invoqué la force majeure.

Pour rejeter la demande de la société Jardin Créole, locataire, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que l’obligation de reloger cette société dans un bâtiment rénové sur la même implantation s’est nouée le 20 février 2000, et qu’à cette date l’impossibilité de procéder à une telle reconstruction était imprévisible.

La décision est censurée.

En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’irrésistibilité de l’événement, la cour d’appel n’a pas donné de de base légale à sa décision au regard de l’article 1148 du Code civil.

 Cass. Civ. 3e, 13 mai 2009 (pourvoi n° 08-10.927), cassation